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Ancre 1

Domaine d'intervention

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Nous intervenons principalement en droit de la distribution et de la concurrence.

 

  • pratiques restrictives

  • transparence tarifaire

  • condition générales de vente et de facturation

  • ententes et positions dominantes

  • RGPD - data

  • concession

  • franchise

  • distribution sélective

  • distribution exclusive

  • affiliation

  • agence commerciale

  • licences de marque

Ancre 2

Secteurs d'intervention

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Nous disposons d’une pratique reconnue dans de nombreux secteurs d’activité avec une forte expérience dans le secteur de l’automobile.

Nous assistons nos clients depuis la création du réseau ou l'entrée dans le réseau, ainsi que dans leur stratégie pré-contentieuse et contentieuse.


Nous intervenons aussi bien devant les juridictions étatiques que dans les procédures d’arbitrage.

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