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Ancre 1

Domaine d'intervention

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Nous intervenons principalement en droit de la distribution et de la concurrence.

 

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  • pratiques restrictives

  • transparence tarifaire

  • condition générales de vente et de facturation

  • ententes et positions dominantes

  • RGPD - data

  • concession

  • franchise

  • distribution sélective

  • distribution exclusive

  • affiliation

  • agence commerciale

  • licences de marque

Ancre 2

Secteurs d'intervention

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Nous disposons d’une pratique reconnue dans de nombreux secteurs d’activité avec une forte expérience dans le secteur de l’automobile.

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Nous assistons nos clients depuis la création du réseau ou l'entrée dans le réseau, ainsi que dans leur stratégie pré-contentieuse et contentieuse.


Nous intervenons aussi bien devant les juridictions étatiques que dans les procédures d’arbitrage.

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