Domaine d'intervention

Nous intervenons principalement en droit de la distribution et de la concurrence.

 

  • pratiques restrictives

  • transparence tarifaire

  • condition générales de vente et de facturation

  • ententes et positions dominantes

  • concession

  • franchise

  • distribution sélective

  • distribution exclusive

  • affiliation

  • agence commerciale

  • licences de marque

 

Secteurs d'intervention

Nous disposons d’une pratique reconnue dans de nombreux secteurs d’activité avec une forte expérience dans le secteur de l’automobile.

Nous assistons nos clients dans la stratégie à adopter en phases pré-contentieuse et contentieuse.


Nous intervenons aussi bien devant les juridictions étatiques que dans les procédures d’arbitrage.

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