Domaine d'intervention

Nous intervenons principalement en droit de la distribution et de la concurrence.

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• pratiques restrictives

• transparence tarifaire

• condition générales de vente et de facturation

• ententes et positions dominantes

• concession

• franchise

• distribution sélective

• distribution exclusive

• affiliation

• agence commerciale

• licences de marque

Secteurs d'intervention

Nous disposons d’une pratique reconnue dans de nombreux secteurs d’activité avec une forte expérience dans le secteur de l’automobile.

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Nous assistons nos clients dans la stratégie à adopter en phases pré-contentieuse et contentieuse.

Nous intervenons aussi bien devant les juridictions étatiques que dans les procédures d’arbitrage.