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19.09.22 - Contribution CEGAA - Les conséquences délétères de la dérégulation du marché
19.09.22 - Contribution CEGAA - The Deleterous Consequences of Market Deregulation
17.02.22 - Contribution CEGAA - Le projet d'amendement des lignes directrices relatif à l'échange d'informations dans la distribution duale
17.02.22 - Contribution CEGAA - The Draft Amendment to the Guidelines on the Exchange of Information in Dual Distribution
16.09.21 - Contribution CEGAA - Commentaires suscités par le projet de règlement d'exemption et de lignes directrices du 9 Juillet 2021
16.09.21 - Contribution CEGAA - Comments on the Draft Exemption Regulation and Guidelines of July 9, 2021
10.02.10 - Observations suscitées par la proposition de révision du règlement d'exemption automobile du 21 Décembre 2009
25.09.09 - Observations suscitées par la communication de la Commission du 22 Juillet 2009
Septembre 2001 - CNPA Position Paper - Libérer l'initiative commerciale dans la distribution automobile
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